Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de rétractation : le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation ;

Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre d’une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;

Jour : jour civil ;

Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou services dont l’obligation de livraison et/ou de réception est échelonnée dans le temps ;

Support durable de données : tout moyen permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement destinées de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à en reproduire intégralement le contenu ;

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de rétractation ;

Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs ;

Contrat à distance : un contrat conclu dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par l’entrepreneur, dans lequel jusqu’à la conclusion du contrat, une ou plusieurs techniques de communication à distance sont utilisées exclusivement ;

Technique de communication à distance : moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient présents simultanément dans le même lieu ;

Conditions générales : les présentes Conditions générales de l’entrepreneur.

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l’entreprise : BZ fashion
Numéro d’enregistrement au registre du commerce : 98466798
Nom commercial : BZ fashion
Numéro de TVA : NL005331927B8
Service client e-mail : info@adelieparis.fr
Adresse de l’entreprise : Pays-Bas, Oss, Koetshuis 24

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance et commande conclus entre l’entrepreneur et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat que les conditions générales peuvent être consultées chez l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande et dans les plus brefs délais.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat, le texte des présentes conditions générales peut être mis à disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu’il puisse être facilement enregistré sur un support durable de données. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement au consommateur sur demande, soit par voie électronique, soit par un autre moyen.

Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s’ajoutent aux présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s’appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition la plus favorable en cas de conflit.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à un moment donné totalement ou partiellement nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales restent en vigueur et la disposition concernée sera remplacée, après consultation, par une disposition qui se rapproche autant que possible de l’objet de l’original.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être évaluées « dans l’esprit » de ces conditions.

Tout doute sur l’interprétation ou le contenu d’une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doit être interprété « dans l’esprit » des présentes conditions.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.

L’offre est sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier et d’adapter l’offre.

L’offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou les omissions évidentes dans l’offre ne lient pas l’entrepreneur.

Toutes les images, spécifications et données contenues dans l’offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts ou à l’annulation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. L’entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient suffisamment d’informations pour que le consommateur comprenne clairement ses droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre, notamment :

  • le prix, à l’exclusion des frais de dédouanement et de TVA à l’importation. Ces coûts supplémentaires seront à la charge et au risque du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera les règles spéciales pour l’importation dans le pays de destination au sein de l’UE. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA (et éventuellement les frais de dédouanement) auprès du destinataire ;

  • les éventuels frais de livraison ;

  • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires pour y parvenir ;

  • l’éventuelle applicabilité du droit de rétractation ;

  • les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;

  • le délai d’acceptation de l’offre ou le délai pendant lequel l’entrepreneur garantit le prix ;

  • le montant des frais de communication à distance si le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance est calculé sur une base autre que le tarif de base normal ;

  • si le contrat est archivé après sa conclusion, et, le cas échéant, comment il peut être consulté par le consommateur ;

  • la manière dont le consommateur peut vérifier et, si nécessaire, corriger les données qu’il a fournies avant la conclusion du contrat ;

  • les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu en plus du néerlandais ;

  • les codes de conduite auxquels l’entrepreneur se conforme et la manière dont le consommateur peut y accéder par voie électronique ;

  • la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Optionnel : tailles disponibles, couleurs, types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions associées.

Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirme immédiatement par voie électronique la réception de cette acceptation. Tant que la réception de l’acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantit un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prend les mesures de sécurité appropriées.

L’entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour la conclusion responsable du contrat à distance. Si l’entrepreneur, sur la base de cette enquête, a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est autorisé à refuser une commande ou une demande motivée ou à soumettre l’exécution à des conditions particulières.

L’entrepreneur fournit au consommateur, avec le produit ou le service, les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées de manière accessible sur un support durable :

  • l’adresse de l’établissement de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses plaintes ;

  • les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une indication claire de son exclusion ;

  • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;

  • les données mentionnées à l’article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies au consommateur avant l’exécution du contrat ;

  • les exigences pour la résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.

Dans le cas d’une transaction à durée déterminée, les dispositions du paragraphe précédent ne s’appliquent qu’à la première livraison.

Tout contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l’achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motif pendant 30 jours. Ce délai commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné par lui et connu de l’entrepreneur.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit traiter le produit et l’emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour vérifier s’il souhaite le conserver. S’il exerce son droit de rétractation, il doit retourner le produit avec tous les accessoires fournis et, si possible, dans son état et emballage d’origine, conformément aux instructions raisonnables et claires de l’entrepreneur.

Le consommateur doit notifier son intention d’exercer son droit de rétractation dans un délai de 30 jours après réception du produit, par écrit ou par e-mail. Après notification, le produit doit être retourné dans les 30 jours. Le consommateur doit prouver que les biens ont été renvoyés à temps à l’adresse d’origine, ce qui peut inclure un envoi direct à notre fournisseur en Chine. Une preuve d’expédition peut servir de preuve.

Si le consommateur ne notifie pas son intention d’exercer son droit de rétractation ou ne retourne pas le produit dans les délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, la vente est considérée comme définitive.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont entièrement à sa charge. Cela inclut le retour vers le pays d’origine, c’est-à-dire notre fournisseur en Chine.

Si le consommateur a effectué un paiement, l’entrepreneur remboursera le montant dès que possible, et au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation, à condition que le produit ait été reçu ou qu’une preuve complète de retour soit fournie.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure le droit de rétractation pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L’exclusion du droit de rétractation n’est possible que si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, ou au moins avant la conclusion du contrat.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

  • réalisés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

  • de nature clairement personnelle ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle ;

  • pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;

  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

  • pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

  • concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

  • dont l’exécution a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

  • concernant les paris et loteries.

Article 9 – Prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications dues aux taux de TVA.

L’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier et sur lesquels il n’a aucun contrôle, à des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués peuvent être des prix indicatifs sont mentionnés dans l’offre.

Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales.

Les augmentations de prix après trois mois ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :

  • qu’elles résultent de dispositions légales ; ou

  • que le consommateur a le droit de résilier le contrat à compter du jour de l’augmentation de prix.

Le lieu de livraison se situe, selon l’article 5, premier alinéa, de la Loi sur la TVA, dans le pays où commence le transport. Dans le présent cas, la livraison a lieu hors de l’UE. Le service postal ou de messagerie percevra la TVA et les frais de dédouanement auprès du destinataire. L’entrepreneur ne facturera donc pas de TVA.

Tous les prix sont susceptibles de contenir des erreurs d’impression ou de saisie. L’entrepreneur n’est pas responsable des conséquences de ces erreurs et n’est pas obligé de livrer le produit au prix incorrect.

Article 10 – Conformité et garantie

L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de qualité et/ou d’utilité et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.

Toute garantie fournie par l’entrepreneur, le fabricant ou l’importateur ne diminue pas les droits légaux que le consommateur peut faire valoir sur la base du contrat.

Tout défaut ou produit livré incorrectement doit être signalé par écrit à l’entrepreneur dans les 30 jours suivant la livraison. Le retour doit s’effectuer dans l’emballage d’origine et dans un état neuf.

La période de garantie de l’entrepreneur correspond à celle du fabricant. L’entrepreneur n’est toutefois jamais responsable de l’adéquation finale des produits à un usage individuel par le consommateur ni de tout conseil concernant l’utilisation ou l’application des produits.

La garantie ne s’applique pas si :

  • le consommateur a réparé ou modifié le produit lui-même ou l’a fait réparer ou modifier par un tiers ;

  • le produit livré a été exposé à des conditions anormales ou traité de manière négligente, ou en violation des instructions de l’entrepreneur et/ou de l’emballage ;

  • l’insuffisance est totalement ou partiellement due à des prescriptions gouvernementales concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

L’entrepreneur prend le plus grand soin lors de la réception et de l’exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l’adresse communiquée par le consommateur à l’entreprise.

Sous réserve de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entreprise exécutera les commandes acceptées dans les plus brefs délais, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire avec le consommateur. En cas de retard ou d’impossibilité d’exécution, le consommateur sera informé dans un délai de 30 jours après la commande et pourra annuler le contrat sans frais et demander d’éventuels dommages-intérêts.

En cas d’annulation, l’entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les 30 jours.

Si la livraison d’un produit commandé s’avère impossible, l’entrepreneur s’efforcera de fournir un produit de remplacement, et cela sera clairement indiqué lors de la livraison. Le droit de rétractation s’applique aux produits de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge de l’entrepreneur.

Le risque de détérioration ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’à la livraison au consommateur ou à son représentant désigné, sauf accord contraire explicite.

Article 12 – Transactions à durée déterminée : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l’électricité) ou de services, en respectant les règles de préavis convenues et un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services à la fin de la période, avec un préavis maximal d’un mois.

Le consommateur peut toujours résilier les contrats mentionnés, et pas seulement à une date ou période déterminée, selon les mêmes conditions qu’au moment de la conclusion du contrat, avec le même préavis que celui prévu pour l’entrepreneur.

Renouvellement

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut pas être renouvelé tacitement pour une durée déterminée, sauf pour certains abonnements de journaux et magazines, qui peuvent être prolongés tacitement jusqu’à trois mois, avec possibilité de résiliation par le consommateur avec un préavis maximal d’un mois.

Les contrats de courte durée pour la livraison de journaux ou magazines à titre d’essai ne sont pas renouvelés automatiquement et prennent fin à l’expiration de la période d’essai.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier à tout moment après un an, avec un préavis maximal d’un mois, sauf si l’équité s’oppose à une résiliation anticipée.

Article 13 – Paiement

Sauf accord contraire, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation mentionné à l’article 6, paragraphe 1. Pour un contrat de prestation de services, ce délai commence après réception de la confirmation du contrat par le consommateur.

Le consommateur doit signaler immédiatement toute erreur dans les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement, l’entrepreneur peut facturer les frais raisonnables communiqués au préalable, sous réserve des limitations légales.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur dans les 7 jours suivant la constatation du défaut, de manière complète et claire.

Les réclamations sont traitées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception. Si un traitement plus long est nécessaire, l’entrepreneur accuse réception dans ce délai et indique la date à laquelle une réponse détaillée sera donnée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l’amiable, un différend peut être soumis à la procédure de règlement des litiges.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, sauf indication contraire par écrit.

Si la réclamation est fondée, l’entrepreneur remplacera ou réparera les produits gratuitement.

Article 15 – Litiges

Les contrats entre l’entrepreneur et le consommateur régis par ces conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais, même si le consommateur réside à l’étranger.

L’exclusion du droit de rétractation est possible uniquement pour les produits :

  • réalisés par l’entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;

  • de nature clairement personnelle ;

  • qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;

  • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

  • dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucun contrôle ;

  • pour les journaux et magazines vendus à l’unité ;

  • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ;

  • pour les produits d’hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.

L’exclusion du droit de rétractation est également possible pour les services :

  • concernant l’hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à effectuer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;

  • dont l’exécution a commencé avec le consentement explicite du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation ;

  • concernant les paris et loteries.

 

Livraison gratuite

Livraison toujours gratuite via La Poste

Service client

Toujours á votre écoute avec réponse sous 24 heures

Garantie de retour á 100 %

Retour sous 14 jours

Paiement sécurise

Payez en toute sécurite et rapidement par carte bancaire